conditions générales

de vente

conditions générales

de vente

Version du 06.10.2023

préambule

Anne Jamin a pour objectif de :

• Faire connaître ses outils, la méthodologie et les concepts utilisés lors de ses consultations en tarologie et en numérologie stratégique®;

• Proposer des conseils et de l’accompagnement auprès de publics variés (adulte, couple, parent, entreprise…) ;

• Former des adultes au Tarot de Marseille en proposant différents cursus en présentiel;

• Proposer des conférences et des stages de développement personnel.

Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les Clients et Anne Jamin dont le siège social est situé au 26, avenue Général Bertrand 4600 Visé. Numéro d’entreprise : BE0818.188.961

définitions


Au sens du présent contrat, on entend par :   

• Client : personne physique ou morale ayant souscrit à l’offre de Service, y compris toute personne autorisée ou mandatée par le Client .

• Consultation : désigne une activité de conseil ou d’accompagnement effectuée par Anne Jamin auprès d’un Participant.

• Contenus : ensemble des éléments d’évaluation fournis par le Client aux fins de publication sur le Site.

• Données à caractère personnel : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »); est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale »

• Enseignement : cours à l’oral, et à l’écrit, visant à transmettre à des Participants des compétences de savoir, de savoir-faire, de savoir-être en Tarot de Marseille.

• Entreprise : Anne Jamin.

• Formateur : professionnel proposant des modules d’enseignement.


• Participant : désigne la personne physique inscrite pour participer à l’Activité réservée via le Site. Le Participant peut ou non être le Client.


• Prestation : désigne l’ensemble des activités de conseil, de formation, de stages et de conférence proposées sur le Site.


• Ressources : désigne l’ensemble des contenus fournis lors d’une Prestation ou publiés sur le Site incluant textes, vidéos, audios, images… auprès du public, ou des Clients.


• Site : Plateforme accessible sur Internet comprenant un ensemble de pages et ressources disponibles à l’adresse : www.annejamin.be.


• Utilisateur : tout internaute naviguant sur les Sites, susceptible ou non de s’inscrire pour bénéficier des Services proposés.

ARticle 1. - objet - application des cgv

Nature du service


L’Entreprise met à disposition un Site destiné à développer des Services de consultation, des activités d’enseignement, et de l’organisation de conférences et de stages résidentiels. Cette Plateforme est accessible sur le nom de domaine : www.annejamin.be


La présente convention définit les conditions d’utilisation des Services proposés aux Utilisateurs par le Site.

Fonctionnalités


Le Site est accessible sur tous supports informatiques, et notamment : ordinateurs, tablettes, smartphones… Le Site met à disposition, sur Internet, des fonctionnalités permettant :


• De visualiser des Ressources relatives à la numérologie, le Tarot de Marseille et le coaching ;
• De prendre des rendez-vous en ligne avec Anne Jamin aux fins de consultation ;
• De prendre connaissance des activités de formations, stages et conférences ;
• De s’inscrire à la newsletter.

Accessibilité du site


Le Site est accessible à l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf opérations de maintenance et de restructuration et sauf indications contraires.

L’Entreprise s’efforce d’assurer la permanence et la continuité du Service susvisé. Elle s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un Service de qualité, et notamment une connexion permanente des Utilisateurs et des Clients au Site, ainsi qu’un environnement approprié et sécurisé. Elle n’est tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. 


Relations établies sur internet


L’usage du Site, ainsi que toute demande, sont soumis à l’acceptation, pleine et entière :


• Par l’Utilisateur, de l’intégralité des Conditions générales d’utilisation, que celui-ci s’engage à respecter sans réserve ;

• Par le Client, de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente, que celui-ci s’engage à respecter sans réserve.

Le Client garantit expressément avoir la pleine capacité juridique lui permettant d’accepter les présentes Conditions générales de vente et pour conclure des contrats à titre onéreux avec l’Entreprise.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes Conditions générales de vente à tout moment, pour des raisons techniques, juridiques, ou du fait de modifications du Service offert sur le Site, ou de l’agencement de celui-ci. Toute nouvelle version des Conditions générales de vente sera signalée par l’indication de la date de mise à jour en tête pour publication sur le Site.

ARticle 2. - accès au prestations

Conditions d'accès :


Accessible pour des personnes majeures et les mineurs à partir de 16 ans accompagné d’un parent ou d’un responsable.

Consultation

• Objet


Le Site met à disposition un agenda grâce auquel un internaute est mis en relation avec Anne Jamin en tant que numérologue, tarologue et coach professionnelle.

Les consultations ont comme objet les prestations usuelles en numérologie, parmi lesquelles : thèmes, conseils, suivis annuels et ateliers numérologiques, pour adultes, couples, parents, enfants, associés, entreprises…, en tarologie et en coaching personnel. La liste et les prix des prestations proposées sont affichés sur le Site.


• Exercice professionnel


L’exercice d’une activité de consultation par un Numérologue professionnel est de nature libérale ; l’exercice de la profession est libre. En tant que Numérologues professionnelle, Anne Jamin a adhéré à la Charte éthique de la Numérologie Stratégique®, dont elle s’est engagée à respecter les dispositions ; la Charte est consultable sur le Site : www.icerns.com/la-charte-ethique/


L’attention du Client est toutefois attirée sur le fait que la numérologie, la tarologie ou le coaching ne se substituent ou ne s’assimilent en aucun cas à une activité entrant dans le domaine de la santé publique. Le Client déclare expressément être informé du fait qu’aucun élément relevant de la consultation d’un numérologue, tarologue ou coach ne constitue une information médicale. Le Client est également seul responsable de ses choix et décisions, notamment dans les domaines professionnels, financiers et personnels, qui ne sauraient engager la responsabilité de Anne Jamin.

L’Entreprise s’attache à ce qu’aucune dérive sectaire n’intervienne dans la pratique de la Numérologie Stratégique® , du Tarot de Marseille, de ses consultations de coaching ni dans les conférences qu’elle organise. A cet effet, le Client est invité à signaler à l’Entreprise tout faisceau d’indices qui semblerait apparaître dans les interactions avec le conférencier et notamment : la déstabilisation mentale, le caractère exorbitant d’éventuelles exigences financières, l’incitation à la rupture avec l’environnement d’origine… Pour plus d’informations, se référer à la Miviludes : www.derives-sectes.gouv.fr/quest-ce-quune-dérive-sectaire/comment-la-détecter.

• Réservation de rendez-vous et tenue de la consultation


Le Site est un moyen mis à disposition pour permettre le contact direct avec Anne Jamin. La consultation organisée grâce au Site relève d’un contrat conclu entre le Client et l’Entreprise.

Il est proposé à l’Utilisateur qui souhaite directement une consultation de prendre contact
par courriel auprès de Anne Jamin qui valide le rendez-vous par un retour de courriel.

L’utilisateur qui souhaite un appel de contact par visioconférence pour déterminer les modalités de sa consultation peut prendre rendez-vous dans le planning prévu à cet effet. Le Client choisit la date et l’heure de son rendez-vous en fonction des disponibilités proposées dans le planning du Site.

Il est ensuite demandé au Client de fournir les renseignements nécessaires à la Prestation.

Le rendez-vous avec Anne Jamin s’effectue en présentiel, en visioconférence ou par téléphone, au choix du Client. Le lien de visioconférence est créé par Anne Jamin et celui-ci est communiqué par courriel.

La consultation s’effectue sous la responsabilité exclusive de Anne Jamin, qui réalise celle-ci en toute indépendance.

Le Client s’engage à ne pas enregistrer la consultation sans l’autorisation écrite de Anne Jamin. Si cette dernière l’autorise, le Client s’engage à ne pas diffuser l’enregistrement, quels qu’en soient les moyens ou la finalité. Il est informé que toute atteinte au droit à l’image ou au respect de la vie privée peut faire l’objet de sanctions civiles et pénales.

Le Client s’engage à utiliser le service de consultation dans des conditions favorables au bon déroulement des échanges avec Anne Jamin.


• Modalités financières


Le Site permet aux Utilisateurs et aux Clients de prendre connaissance du prix des consultations et de procéder au paiement en Euros. Les tarifs peuvent être différents en fonction des prestations.

En cas de consultation par visioconférence, le paiement s’effectue après la validation du rendez-vous par Anne Jamin et avant la consultation. Le Client effectue son paiement par virement bancaire sur le compte : BE88 0016 1292 9841. La consultation ne peut se faire que si le paiement a été réceptionné par Anne Jamin. En cas de consultation en présentiel, le paiement s’effectue à la fin de la consultation.


• Modifications et annulations


– Du fait du Client :

Le Client reconnaît que la réservation d’un rendez-vous constitue un engagement ferme de sa part.

Une modification de date de rendez-vous, sans incidence sur les conditions financières de la Consultation, s’effectue directement entre l’Entreprise et le Client en utilisant le formulaire « Contact » disponible sur le Site et en choisissant le sujet « Modification / Annulation / Rétractation ».

Une annulation de rendez-vous doit être adressée à l’entreprise en utilisant le formulaire « Contact » disponible sur le Site et en choisissant le sujet « Modification / Annulation / Rétractation » ou via le compte du Client.

Une annulation demandée plus de sept (7) jours calendaires avant la date prévue du rendez-vous entraîne un remboursement du Client.

Une annulation demandée moins de sept (7) jours calendaires avant le rendez-vous entraîne un remboursement du Client, déduction faite d’un montant forfaitaire de cinquante (50) euros, correspondant à la rémunération du temps et des frais engagés pour la préparation de la prestation.

Aucun remboursement n’est effectué pour toute annulation le jour même du rendez-vous.

Le Client est informé qu’il est le seul à assumer les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous fixé avec Anne Jamin ; dans cette hypothèse, aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas de force majeure (grève des transports, guerre…) Dans ce cas, si la personne souhaite reprendre rendez-vous, elle en informe Anne Jamin en utilisant le formulaire « Contact » disponible sur le Site et en choisissant le sujet « Modification / Annulation / Rétractation ». Anne Jamin proposera d’autres créneaux. Si la personne ne reporte pas le rendez-vous, aucun remboursement n’est effectué.

– Du fait de Anne Jamin :

Dans le cas où elle ne pourrait assurer le rendez-vous prévu initialement lors de la confirmation, elle en informe au plus vite le client et lui propose une autre date. Elle proposera une nouvelle date ou le remboursement de la Prestation au choix du Client.


• Prérequis techniques


Lors d’une consultation par visioconférence, la connexion est effectuée par l’intermédiaire d’un opérateur extérieur, selon les indications de l’Entreprise. Il appartient au Client de vérifier s’il dispose du matériel nécessaire et du débit suffisant pour réaliser le rendez-vous. L’Entreprise n’est en aucun cas responsable d’un dysfonctionnement empêchant ou perturbant la tenue de la consultation.

Formation, stage résidentiel et conférence


• Objet


Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’accès aux ateliers de formation en présentiel, aux stage résidentiels et aux conférences organisées par Anne Jamin.


• Inscription


Toute place à une conférence, un atelier de formation ou un stage résidentiel doit être souscrite personnellement et ne pourra pas être revendue ou échangée avec un tiers. L’Entreprise se réserve le droit d’effectuer un contrôle d’identité du Client à l’entrée du Stage. Certains Stages peuvent être soumis à des conditions préalables de niveau ou toutes conditions particulières d’inscription dont le Client est informé préalablement à l’inscription. Le nombre de place à un stage ou un atelier de formation peut être limité et soumis à un nombre de participant minimum. L’Entreprise pourra proposer au Client de s’inscrire sur une liste d’attente, et sera dans ce cas informé de la prochaine session disponible.

L’inscription à un atelier de formation, une conférence ou un stage résidentiel s’effectue en utilisant le Site et en choisissant le sujet « Contact » et le sujet « Pour les inscriptions aux stages/conférences/ateliers ». Il est alors possible de choisir la formule la plus adaptée à la demande du client.


• Prix et modes de paiement


Le Site permet aux Utilisateurs et aux Clients de prendre connaissance du prix des ateliers de formation, des conférences et des stages résidentiels en Euros. Chaque prix est indiqué au regard de chaque objet sur la page du Site concernée. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte : BE88 0016 1292 9841.

- L’inscription à un module d’ateliers de formation et à un stage résidentiel est validée et confirmée par courriel après réception du paiement de 50% du prix demandé. Le solde est demandé le premier jour de l’atelier ou du stage.

- L’inscription à la conférence est validée et confirmée par courriel après réception du paiement de la somme complète demandée.


• Modification et rétractation


Si le client souhaite modifier la date de sa participation à la formation, au stage ou à la conférence pour des raisons personnelles ou professionnelles, il en fait la demande en utilisant le formulaire « Contact » disponible sur le Site et en choisissant le sujet « Modification / Annulation / Rétractation ». Cette demande n’est recevable qu’au plus tard Dix (10) jours calendaires avant le début de la formation, du stage ou de la conférence. Au-delà de cette date, aucune modification n’est possible et l’acompte est perdu.

ARticle 3. - Contenus

Directives de contenus :


Les témoignages des clients peuvent être publiés sur le site avec autorisation du client.

Le Client peut évaluer toute prestation présentée sur le Site : consultations, formations, stages et conférences.

Le Client qui fournit des Contenus doit effectivement avoir bénéficié d’au moins une prestation proposée sur le Site, de sorte que son évaluation ne peut être accueillie qu’après la réalisation de la(des) prestation(s) visée(s).

Le Client qui fournit des Contenus destinés à être publiés sur le Site déclare expressément avoir pris connaissance des présentes directives de Contenus de l’Entreprise et s’engage à s’y conformer.

Les Contenus proposés doivent correspondre exclusivement à l’objet du Site et aux prestations qui y sont offertes. 

Le Client s’engage à ne fournir que des Contenus authentiques et assure de leur exactitude. Il s’interdit toute fausse information. De manière générale, il s’engage à veiller à la pertinence des Contenus. 

Le Client s’engage à ne pas fournir de Contenu à caractère illégal, notamment des propos injurieux ou diffamatoires, ou inapproprié. Il s’interdit aussi tout Contenu de nature politique, religieuse ou à connotation sexuelle.

Le Client s’engage à ne pas créer de conflits d’intérêts. Il déclare notamment qu’aucun de ses Contenus ne vise sa propre activité, celle de son employeur ou celles de membres de sa famille, d’amis et connaissances qu’il tenterait de valoriser. A l’inverse, le Client s’engage à ne pas fournir de Contenus de nature à dévaloriser ou dénigrer l’activité de concurrents. Il s’engage aussi à ce que ses contributions soient spontanées.

Le Client s’engage à ne pas fournir d’avis et informations pour lesquels il aurait été rémunéré, directement ou indirectement, ou pour lesquels il aurait bénéficié d’avantages en nature.

Le Client s’engage à ne pas divulguer d’informations personnelles ou permettant d’identifier des personnes, en lien avec les activités concernées par les Contenus, exception faite des noms utilisés dans le cadre desdites activités, ou exception faite de l’autorisation formelle des intéressés.

Le Client garantit qu’il n’utilise pas de contenu en provenance d’autres sites ou fournis par un tiers.

Les Contenus doivent être intelligibles. Le style et l’expression peuvent être familiers, mais le Client s’abstient de tenir des propos grossiers, obscènes ou déplacés.

Le Client engage, de façon générale, sa responsabilité quant aux contenus, selon les dispositions de l’article 4.2 b des présentes Conditions générales de vente.

Modalités de fourniture de contenus :


Le Client peut donner son avis et témoignage pour chaque prestation au moyen d’un courriel dont l’adresse est disponible sur le Site, ou par réponse au courriel de satisfaction qui lui sera envoyé après la prestation.

Publication de contenus :



Le Client est titulaire des droits de propriété littéraire et artistique sur les Contenus, tel que défini à l’article 7 des présentes. Par la fourniture de Contenus, telle que visée à l’article 3.1 des présentes, le Client concède expressément à Anne Jamin le droit :


• De reproduire et représenter, à titre non exclusif, pour la durée maximale du droit d’auteur y afférant et pour le monde entier, tous les éléments des Contenus, intégralement ou partiellement ;


• D’adapter le format du fichier informatique fourni au(x) format(s) d’accueil du Site ;
• De mettre en page et en forme, de classer et regrouper les Contenus selon tous les paramètres que l’Entreprise jugera utile et notamment par localisations géographiques, prix pratiqués, réunion de nouveaux avis, réalisation de listes d’avis, classifications, activités récentes sur le Site (notamment ajouts d’éléments textuels), etc. ;

• D’agréger les Contenus afin de les présenter sur le Site dans des conditions optimales de confort, de classement et d’ergonomie pour les Utilisateurs ;

• D’utiliser les Contenus, intégralement ou partiellement, pour les intégrer à des publicités ou documents de communication, de les transférer sur d’autres plateformes médiatiques et notamment en les postant sur des réseaux sociaux ou sur des blogs.

Cette licence d’utilisation s’entend de la possibilité, pour tout utilisateur, d’afficher et télécharger les Contenus à des fins personnelles et hors de toute exploitation commerciale.

L’utilisation consentie des Contenus est entièrement gratuite, le Client ne pouvant revendiquer quelque rémunération que ce soit.

Anne Jamin n’est pas tenue de sauvegarder les Contenus ni d’en délivrer des copies aux Clients qui les ont fournis.

Vérification des contenus :


Anne Jamin se réserve le droit de valider, supprimer, rétablir, filtrer les Contenus, à son entière discrétion, sans avoir à le notifier au Client ayant généré lesdits Contenus. Cette faculté intervient tant dans le cadre de la politique éditoriale de l’Entreprise au cas où les Contenus revêtiraient manifestement un caractère illégal ou inapproprié.

article 4. - Responsabilités

Responsabilité de l'entreprise

• Dispositions générales :



L’Entreprise n’offre que les services d’un Site mis à la disposition d’Utilisateurs souhaitant devenir Clients, et sa responsabilité se limite à cette unique prestation.

L’Entreprise met en œuvre tous les moyens pour offrir et maintenir un accès au service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ainsi que pour assurer la qualité du Service, sous réserve des périodes de maintenance qui seront annoncées quand elles sont programmées.

Le Client déclare toutefois connaître et accepter les caractéristiques propres aux réseaux informatiques et de télécommunications. En particulier, l’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable, dans les cas suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative :

• Interruption des réseaux, délais ou retards dans l’acheminement des messages électroniques ou toutes autres données ;

• Défaillances matérielles ou logicielles ;

• Malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde ;

• Erreurs de manipulation, mauvaise utilisation des matériels et logiciels ;

• Perte de données et/ou de transactions, interruptions d’activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait ;

• Problèmes liés aux messageries électroniques et toutes informations transmises par les réseaux ;

• Usage détourné ou malveillant des données, des textes, des images ou des informations.

L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable des inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, et en particulier des ruptures de service, des intrusions extérieures, des virus informatiques introduits sur le Site.

L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable des défaillances éventuelles de son hébergeur. Elle n’est pas non plus responsable des défaillances des supports informatiques du Client et notamment : ordinateurs, tablettes, smartphones…

L’Entreprise n’assume pas de responsabilité des dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, résultant de l’accès de quiconque au Site, ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du Site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de l’usage du Site.

• Force majeure :

L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations qui serait dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d’un tiers. Tout événement en dehors du contrôle de l’Entreprise et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure, et notamment, sans que cette liste soit limitative : une grève totale ou partielle (en particulier du transporteur), un blocage des moyens de transport, des intempéries, des sinistres et catastrophes naturelles, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, une pandémie, etc.

Responsabilité du client

• Dispositions générales :


Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait de la Prestation et de son adéquation à ses besoins. Toute utilisation du Site contraire aux présentes ouvre droit, pour l’Entreprise, de suspendre ou de refuser, de manière définitive ou temporaire, l’accès du Client aux Prestations.

• Responsabilité relative aux Contenus :


Le Client est responsable des Contenus qu’il génère. Il garantit Anne Jamin contre tout trouble lié notamment à l’exercice du droit de la propriété intellectuelle, des droits de la personnalité, du droit pénal. 

L’Utilisateur inscrit déclare notamment :


• Qu’il est lui-même l’auteur des textes, notices, avis, fournis sur le Site ;
• Qu’il ne tient aucun propos diffamatoire ou insultant, raciste ou antisémite et, plus généralement contrevenant à la législation belge en vigueur relatives aux bonnes mœurs ;
• Qu’il n’a inséré aucun élément, intentionnellement erroné ou trompeur.

En cas de manquement à ces dispositions, l’Entreprise pourra supprimer les Contenus ainsi qu’il est indiqué à l’article 3.4 des présentes sans préavis. Elle se réserve le droit d’agir à l’encontre du Client responsable des Contenus incriminés et la possibilité de signaler les éléments de fait aux autorités compétentes.

En cas de découverte, par le Client, d’une erreur non intentionnelle dans les Contenus qu’il a fournis, celui-ci s’oblige à la signaler à l’Entreprise selon la procédure prévue à l’article 3.4 des présentes.

Si le Client choisit un pseudonyme, il doit veiller à ne fournir, dans les Contenus publiés, aucune indication susceptible de l’identifier. La Société décline toute responsabilité en cas d’identification du Client qui serait due à une imprudence ou une négligence de sa part.

article 5. - confidentialité - données personnelles

Anne Jamin s’engage expressément au respect plein et entier du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. L’ensemble des dispositions sont regroupées dans le document « Politique de confidentialité » consultable sur la page d’accueil du Site en pied de page.  

article 6. - propriété intellectuelle

L’Entreprise est titulaire des droits de propriété littéraire et artistique sur tous les éléments du Site ; il en va ainsi, notamment, des textes, présentations, illustrations et visuels, logos, photographies, designs de pages web, mises en forme et en page, etc. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle de ces éléments, sans autorisation expresse de l’Entreprise est interdite.

L’Entreprise est titulaire des droits d’usage et du nom de domaine : www.annejamin.be

L’Entreprise est titulaire du droit du producteur de la base de données que constitue le Site, ayant procédé à sa constitution, sa vérification et sa présentation. Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de l’Entreprise, est interdite ; il en va de même pour la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

article 8. - dispositions diverses

Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de l’ensemble desdites Conditions.

Non-renonciation à une clause

La non-application d’une stipulation des présentes Conditions générales de vente n’emporte pas, de la part de l’Entreprise, renonciation à son application dans le futur.

Médiation

Conformément à l’ordonnance du n° 2015-1033 du 20 août 2015 et aux articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, tout litige pourra faire l’objet de la désignation d’un médiateur. L’Entreprise invite le Client, en cas de litige, à saisir à saisir le Service de Médiation pour le Consommateur : https://mediationconsommateur.be/fr Cette saisine est gratuite. Le recours à la médiation n’est ouvert qu’à la condition que la réclamation ait été portée préalablement auprès de l’Entreprise et qu’elle n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur.

Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit belge. En l’absence d’accord entre les parties ou de médiation, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.